Wegelin
Profil
La banque Wegelin est la plus ancienne banque privée de Suisse, fondée en 1741. En 2010, elle compte environ 10 offices en Suisses. Elle n'en possède aucun aux Etats-Unis. Suite à l'inculpation de trois de ses collaborateur par le Département de la justice américain le 03 janvier 2012, la banque décide le 27 du même mois de transférer tous ses clients non-américains à la banque Notenstein, rachetée à 100% par Raiffeisen. Wegelin ne conserve alors que ses clients américains pour terminer l'affaire judiciaire. Seuls six partenaires maintiennent les activités restantes de la banque jusqu'à la clôture de l'affaire, qui devrait arriver dans le courant du mois de mars 2013. Ensuite, la banque fermera définitivement ses portes.
Wegelin & Co se structure selon le modèle du partenariat. Les partenaires sont considérés selon la loi comme partie infiniment responsable de la banque et engagent donc leur responsabilité financière personnelle dans les affaires.
A la tête de la banque figurent Konrad Hummler et son associé Otto Bruderer. Le premier devient partenaire de la banque en 1991 et le second en 1994. Konrad Hummler est également le directeur de la Neue Zürcher Zeitung depuis 2001 et son président depuis 2011. Dans sa carrière, il a encore occupé la présidence de la chambre du commerce et de l'industrie de Saint-Gall et devient membre du conseil de banque à la Banque Nationale Suisse (BNS) en 2004. Il est membre aussi de nombreux autres institutions bancaires et assurances. Connu pour sa défense inflexible du secret bancaire et du libéralisme, les médias le caractérisent comme le défenseur de l'évasion fiscale. Otto Bruderer tient lui aussi des positions importantes dans d'autres établissements, notamment celle de vice-président à la banque Frez & Co. Il appartient en outre au conseil d'administration de nombreuses institutions bancaires.
On peut ajouter parmi les partenaires principaux Michelle Moor, dans l'établissement depuis 2000 et partenaire depuis 2002. Adrian Künzi quant à lui travaille pour Wegelin depuis 2003 et prend la direction de la branche lausannoire en 2007. Il prend la direction de la banque Notenstein lors du transfert des clients de Wegelin et du rachat par Raiffeisen. Pour terminer, Christian W. Hafner dirige la branche zürichoise de Wegelin depuis 2005. Auparavant, il travaillait à UBS.
Sources:
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BLOOMBERG BUSINESSWEEK (2012)
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RAIFFEISEN (2012)
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LE TEMPS (2012a)
Domaine d'activité
Contraintes normatives volontaires
Nous avons demandé à Wegelin de nous fournir des informations concernant son code de conduite interne. La banque nous a répondu qu'elle ne pouvait faire de commentaires au-delà des documents du 03.01.2013 publiés sur son site internet concernant l'accord judiciaire avec les autorités américaines - qui deviendra exécutoire en début mars.
Wegelin & Co a été présente aux yeux du public surtout au travers de son directeur Konrad Hummler. En l'absence d'informations concernant les lignes de conduite appliquées à l'interne par Wegelin, nous ne pouvons nous baser que sur la personnalité de son directeur pour établir le profil éthique de l'institution. Selon Le Temps, Konrad Hummler défend "à outrance" le secret bancaire "jusqu'à faire l'apologie de l'évasion fiscale". Selon lui, les institutions bancaires helvétiques ne doivent assumer aucune responsabilité si leurs clients décident de ne rien déclarer au fisc de leur Etat. Il soutient fermement la place financière et le libéralisme radical.
Sources:
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LE TEMPS (2012b)
Affaires juridiques en cours
Wegelin est dans l'attente d'un verdict définitif suite à son inculpation et à sa reconnaissance de culpabilité pour l'aide à l'évasion fiscale fournie aux citoyens américains.
Synthèse
Le statut légal d'une banque privée implique, contrairement aux Sociétés Anonymes, la responsabilité individuelle de ses partenaires. Cela explique le souhait de mettre un terme aux affaires juridiques afin de sauvegarder la partie épargnée de l'institution (les contrats non-américains). Cela justifie également d'établir, temporairement du moins, le cadre normatif accepté par la banque d'après le profil de son responsable principal.
Index des sources
A venir.
Tous les cas
2002
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Lieu
Description
En 2011, des enquêtes sont ouvertes par le Département de la Justice américain sur les actions de trois collaborateurs de la banque Wegelin & Co - Michael Berlinka, Urs Frei et Roger Keller. Ils sont soupçonnés d'avoir aidé une centaine de citoyens américains à échapper au fisc (IRS) entre 2002 et 2010, pour un montant de 1.2 milliards USD au total. Notamment dès 2008, suite aux pressions exercées par la justice américaine sur UBS, qui doit payer cette année-là 780 millions USD et fournir les noms de 4450 de ses clients, les employés de Wegelin profitent d'attirer les clients appeurés d'UBS pour qu'ils ouvrent un compte bancaire (secret) dans leur établissement. Début 2012, les trois collaborateurs sont inculpés. Wegelin décide alors de transférer tous ses clients non-américains auprès de la banque Notenstein, rachetée par Raiffeisen.
Dès février 2012, la justice américaine s'attaque à la banque en tant qu'institution, en tant que personne morale. A la fin de l'année, la banque plaide coupable et accepte de payer 57.8 millions USD (dont 20 millions pour restituer la perte fiscale, 15.8 pour la confiscation du revenu lié aux contrats avec les clients américains et 22 millions d'amende). La conclusion définitive de l'affaire est attendue pour mars 2013. Selon les informations récoltées jusqu'à présent, aucun collaborateur ne devrait finalement être condamné personnellement.
Wegelin reconnaît l'intégralité des faits. Ses collaborateurs et directeurs admettent unanimement qu'ils savaient que les clients américains désiraient éviter le fisc. Ils les aidèrent même à remplir de faux documents pour y parvenir. En d'autres termes, tous volontairement acceptèrent, en toute connaissance de cause, d'aider les citoyens américains à commettre des actes illégaux. Cependant, lors de son allocution devant la justice américaine, le co-propriétaire de Wegelin, Otto Bruderer, affirme que lui et ses collaborateurs pensaient que Wegelin pouvait se soutraire à la législation américaine puisqu'elle ne possédait aucune filiale dans ce pays - elle utilisait un compte intermédiaire chez UBS. Ils estimaient que leurs actions devaient simplement respecter la loi suisse, qui autorisait, elle, l'évasion fiscale. D'autant plus, continue-t-il, que de nombreuses banques commettaient des actes identiques. Ainsi, selon lui, Wegelin non seulement ne représentait pas une exception, mais en plus pensait agir en toute légalité.
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US DEPARTMENT OF JUSTICE (2012)
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WEGELIN (2012)
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BBC (2013)
Normes franchies
| Infraction éthique | Infraction juridique | Cadre normatif suisse | Type de cas | Victimes humaines | Victimes non humaines | Degré de fondamentalité des intérêts frustrés | Durée |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| oui | oui | non | abus | 3/3 | 0/3 | 0 | 1 |
Source de la norme juridique déterminant l'infraction
Code Criminel des Etats-Unis, titre 18, section 371. (USC, title 18, section 371).
Synthèse
Wegelin se défend en déclarant qu'elle n'était pas coupable vis-à-vis de la législation suisse, bien qu'elle le soit vis-à-vis de celle des Etats-Unis. Or, comme elle ne détenait aucune filiale outre-Atlantique mais uniquement des bureaux en Suisse, elle estimait qu'elle était tenue uniquement au respect de la loi helvétique. Même si le comportement de la banque, du point de vue éthique, ne peut être cautionné, cette affaire pose bien la question de la responsabilité des entreprises face aux lois. Certains analystes s'accordent d'ailleurs avec Wegelin pour soutenir que les autorités américaines ont abusé de leur pouvoir en poursuivant une banque sans activité directement sur son territoire.
